Le prix de la redevance est-il encadré légalement ?
L’article L.255-8 du Code de la Construction et de l’Habitat indique que le montant de la redevance tient compte des conditions d’acquisition du patrimoine par l’organisme foncier solidaire (OFS) et, le cas échéant, des conditions financières et techniques de l’opération de construction ou de réhabilitation des logements et des conditions d’occupation des logements. Le niveau de redevance fixé par l’OFSA s’efforce d’être le plus abordable possible répondant aux exigences financières de la réalisation de l’opération.
La redevance versée à l’OFSA est-elle actualisée ?
Le montant de la redevance mensuelle est actualisé annuellement sur une base correspondant au taux du livret A en vigueur à la date de révision. L’OFSA conserve la possibilité de modérer la hausse annuelle en n’appliquant pas l’indice maximum.
Existe-t-il des critères d’obtention de l’agrément par l’OFSA ?
Toute acquisition en BRS doit intervenir dans les conditions de l’article L.255-10 et L. 255-11 du Code de la Construction et de l’Habitat. L’OFSA vérifie sur pièce le respect des conditions d’éligibilité financières au dispositif et porte un regard attentif sur l’adéquation entre la typologie du logement et le nombre d’occupants ainsi que sur le plan de financement de ou des acquéreurs.
Un logement en BRS peut-il faire l’objet d’une hypothèque ?
Oui. C’est la solution retenue dans la plupart des cas par les établissements bancaires accordant un prêt aux acquéreurs.
Le BRS peut-il faire l’objet d’une donation ou d'une succession ?
Le BRS peut faire l’objet d’une donation ou d'une succession. Celle-ci est encadrée par l’article L.255-10 du Code de la Construction et de l’Habitat. Elle doit notamment faire l’objet d’un agrément par l’OFSA, à l’instar d’une vente classique du BRS. Si l’agrément est délivré, la durée du bail est rechargée de plein droit afin de permettre au nouveau preneur de bénéficier d’un droit réel d’une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.
Le logement en BRS peut-il être loué ?
Le logement doit être occupé par le ou les titulaires du BRS à titre de résidence principale.
Qui est redevable de la taxe foncière ?
Dans le cadre d’un BRS, l’accédant à la propriété possède des droits réels issus du bail. Sur le plan fiscal, c’est donc bien le titulaire des droits réels qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non l’OFSA.
Faut-il avoir la nationalité française pour pouvoir bénéficier de ce dispositif ?
Il n'y a pas de condition de nationalité. Le dispositif est ouvert à toute personne pouvant justifier son revenu fiscal de référence figurant son son avis d'imposition.
Faut-il être primo-accédant pour pouvoir acheter en BRS ?
Le BRS est ouvert à toutes les personnes respectant les plafonds légaux de ressources. Elles peuvent être actuellement propriétaires de leur logement ou l'avoir été par le passé. Le logement en BRS exige cependant de constituer la résidence principale de son acquéreur.
Y-a-t’il d'autres charges financières en plus de la redevance mensuelle ?
En plus de la redevance mensuelle versée à l’OFSA, le titulaire du BRS doit s'acquitter des charges de copropriétés le cas échéant, des frais d’entretien de son logement ainsi que de toute autre dépense liée à son statut de titulaire de droits réels.
